Conditions Générales de Vente des crédits IA

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat et l'utilisation des crédits permettant d'accéder aux fonctionnalités d'intelligence artificielle proposées par Digiwed.fr.

Digiwed.fr est exploité par Helansoft SASU, dont les coordonnées et informations légales figurent dans les mentions légales du site.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de Digiwed.fr. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques des présentes CGV prévalent pour les opérations d'achat et d'utilisation des crédits IA.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes :

Article 3 – Nature des crédits IA

Les crédits IA constituent des unités d'utilisation prépayées du Service IA proposé par Digiwed.fr.

Ils ne constituent :

Les crédits IA sont exclusivement utilisables sur le compte Digiwed.fr sur lequel ils ont été achetés ou attribués.

Ils ne peuvent être cédés, transférés, revendus ou échangés contre des espèces ou contre un autre moyen de paiement.

Article 4 – Crédits gratuits

Lors de la création d'un compte Digiwed.fr, un crédit IA gratuit d'une valeur de 2 € peut être attribué conformément aux conditions en vigueur sur la plateforme.

Ce crédit gratuit est destiné à permettre la découverte du Service IA.

Il ne constitue pas un achat et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ou conversion en espèces.

Article 5 – Crédits payants et tarifs

L'Utilisateur peut acheter les montants de crédits suivants :

Le montant payé correspond au montant de crédits IA ajouté au compte après confirmation du paiement.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur Digiwed.fr au moment de la commande.

Helansoft peut modifier les tarifs pour les achats futurs. Toute modification n'affecte pas les crédits déjà acquis.

Article 6 – Commande et paiement

L'achat d'un crédit IA est effectué directement depuis Digiwed.fr.

L'Utilisateur sélectionne le montant souhaité puis est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée de Stripe.

Le paiement est réalisé selon les conditions et moyens de paiement proposés par Stripe.

Digiwed.fr ne conserve pas les données complètes relatives aux moyens de paiement utilisés.

La commande est considérée comme conclue après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Article 7 – Attribution des crédits

Après confirmation du paiement, les crédits correspondant au montant acheté sont ajoutés au solde IA du compte concerné.

L'attribution des crédits intervient immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles contraintes techniques du service.

Les crédits sont attachés au compte Digiwed.fr utilisé lors de l'achat.

Article 8 – Utilisation et consommation des crédits

Chaque utilisation du Service IA entraîne une consommation de crédits.

Le coût d'une utilisation n'est pas nécessairement identique d'une demande à l'autre.

Il est calculé en fonction de la consommation réelle de ressources nécessaires au traitement de la demande d'intelligence artificielle, notamment du nombre de tokens effectivement consommés lors du traitement par le fournisseur du modèle d'intelligence artificielle.

Le coût est calculé avec une précision permettant une consommation au centime d'euro.

Le coût correspondant à une réponse IA est affiché dans la fenêtre de conversation après la génération de la réponse.

Il n'existe pas de durée de validité ou de date d'expiration des crédits payants.

Article 9 – Solde insuffisant et solde négatif

Lorsque le solde IA disponible ne permet pas de lancer une nouvelle utilisation du Service IA, l'envoi d'une nouvelle demande peut être bloqué jusqu'à l'achat de nouveaux crédits.

Le solde IA peut devenir temporairement négatif lorsqu'une utilisation consomme un montant supérieur au solde disponible.

Ce solde négatif constitue uniquement un mécanisme technique de comptabilisation de la consommation.

Il ne constitue pas une dette de l'Utilisateur envers Helansoft et ne donne lieu à aucune demande de paiement distincte.

Lors d'un nouvel achat de crédits, le solde négatif est automatiquement déduit du montant nouvellement crédité.

Exemple : un solde de -0,80 € auquel est ajouté un achat de 5 € devient un solde de 4,20 €.

Lorsque le solde est insuffisant ou négatif, les informations correspondantes peuvent être affichées en rouge dans l'interface Digiwed.fr, ainsi que le bouton ou libellé « Recharger ».

Article 10 – Absence d'expiration

Les crédits IA payants ne sont soumis à aucune date d'expiration.

Ils restent disponibles sur le compte tant qu'ils n'ont pas été consommés ou que le compte n'a pas été supprimé conformément aux présentes CGV, aux CGU et à la politique de confidentialité de Digiwed.fr.

Article 11 – Compte utilisateur et non-transférabilité

Les crédits IA sont liés exclusivement au compte Digiwed.fr sur lequel ils ont été acquis.

Ils ne peuvent être transférés vers un autre compte, même lorsque plusieurs personnes utilisent le même projet de mariage.

Un même compte peut être utilisé par les membres du couple conformément aux règles prévues par les CGU.

Article 12 – Suppression du compte

La suppression d'un compte Digiwed.fr est effectuée par Helansoft selon les modalités prévues par Digiwed.fr.

La suppression du compte entraîne la suppression des données opérationnelles et des crédits qui ne doivent plus être conservés.

Certaines données peuvent toutefois être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, notamment à des fins comptables, fiscales ou de justification des opérations réalisées.

Cette conservation ne signifie pas que le compte reste actif.

Article 13 – Remboursement des crédits

Les crédits IA payants ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement à la seule initiative de l'Utilisateur en dehors des cas prévus par la loi.

Lorsqu'un remboursement est légalement dû, seuls les crédits payants effectivement achetés et encore disponibles sont pris en compte.

Les crédits gratuits, notamment le crédit initial de 2 €, ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.

Lorsqu'un remboursement légal est demandé, l'Utilisateur utilise la fonctionnalité de demande de remboursement disponible sur Digiwed.fr.

La demande permet à Digiwed.fr de déterminer le montant de crédits payants restant disponible et de transmettre la demande à Helansoft pour traitement.

Le remboursement est effectué selon les modalités légalement applicables et, lorsque cela est possible, selon le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il conclut un contrat à distance.

Toutefois, lorsque la fourniture du Service IA ou du contenu numérique commence avant l'expiration de ce délai à la demande du consommateur, les règles particulières applicables aux services et contenus numériques sont mises en œuvre.

Lorsque la loi le permet, l'exécution immédiate du service numérique est subordonnée au recueil préalable du consentement exprès du consommateur et, lorsque cela est requis, à sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

La confirmation de la commande est fournie sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation.

À défaut de satisfaire aux conditions légales permettant l'exclusion ou la limitation du droit de rétractation, les droits du consommateur sont maintenus conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les dispositions applicables au droit de rétractation sont notamment celles des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 – Fonctionnement du Service IA

Le Service IA repose sur des technologies d'intelligence artificielle fournies notamment par un prestataire spécialisé.

Les réponses générées sont produites automatiquement à partir des informations et instructions fournies au système.

Le Service IA peut produire des réponses incomplètes, imprécises ou inadaptées.

Les réponses générées constituent une aide à la préparation et à l'organisation du mariage et ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques, médicaux, financiers ou autres conseils spécialisés.

L'Utilisateur demeure responsable de vérifier les informations générées avant de les utiliser ou de prendre une décision sur leur fondement.

Article 16 – Évolution du Service IA

Helansoft peut faire évoluer, améliorer, modifier ou interrompre temporairement certaines fonctionnalités du Service IA pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d'évolution du service.

Les crédits déjà acquis demeurent utilisables selon les fonctionnalités IA proposées sur Digiwed.fr, sous réserve des contraintes techniques ou légales applicables.

Article 17 – Disponibilité

Helansoft met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du Service IA.

Le service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, de difficulté technique, de panne du réseau ou d'indisponibilité d'un prestataire technique.

L'indisponibilité temporaire du service ne constitue pas, à elle seule, un défaut engageant automatiquement la responsabilité de Helansoft.

Les droits légaux du consommateur en matière de conformité des contenus et services numériques demeurent applicables.

Article 18 – Données personnelles

L'utilisation du Service IA peut nécessiter le traitement de données personnelles.

Les conditions applicables à ces traitements, notamment les catégories de données susceptibles d'être transmises au prestataire d'intelligence artificielle, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Digiwed.fr.

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette politique avant d'utiliser les fonctionnalités IA.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les droits relatifs à la plateforme Digiwed.fr, à ses développements, à son interface, à ses contenus et à ses éléments techniques demeurent régis par les CGU de Digiwed.fr.

L'Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les contenus qu'il fournit au Service IA, sous réserve des droits et licences nécessaires au fonctionnement du service.

Article 20 – Réclamations

Toute difficulté relative à un achat de crédits IA ou à leur utilisation peut être signalée à Helansoft via les moyens de contact indiqués sur Digiwed.fr.

Helansoft s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Les dispositions relatives au règlement des litiges et à la médiation de la consommation sont celles prévues par les CGU de Digiwed.fr et par la réglementation applicable.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, les dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Article 22 – Modification des CGV

Helansoft peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions du Service IA, de la réglementation ou des nécessités techniques.

Les nouvelles CGV sont applicables aux achats réalisés après leur entrée en vigueur.

Les conditions applicables à un achat déjà effectué restent celles en vigueur au moment de cet achat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 23 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur Digiwed.fr.

Elles sont accessibles à l'Utilisateur avant la réalisation d'un achat de crédits IA.

Helansoft SASU
1 impasse de la Vigne
06800 Cagnes-sur-Mer – France
contact@helansoft.fr